FORGE institutionnelle INRAE V6

Conditions Générales d’Utilisation

https://forge.inrae.fr

Version du [date]

Bienvenue sur la Forge institutionnelle INRAE.

En navigant sur ce site, vous reconnaissez, en votre qualité d'UTILISATEUR, connaître et accepter les termes des conditions générales d'utilisations décrites ci-dessous (ci-après désignées « CGU »).

  1. DISPOSITIONS GENERALES

  2. INFORMATIONS GENERALES

Le lecteur est invité à se reporter aux mentions légales et au dispositif portant utilisation des cookies du site [ TODO Mettre les liens - à renseigner].

  1. PRESENTATION GENERALE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la FORGE logicielle institutionnelle INRAE [ci-après : la FORGE ou la FORGE INRAE] régissent les relations contractuelles entre les UTILISATEURS de la FORGE et INRAE, en tant qu’HEBERGEUR de la plateforme la FORGE.

INRAE a mis en place une forge logicielle institutionnelle dénommée la FORGE visant à fournir aux équipes de recherche et d’appui qui le souhaitent des outils et un accompagnement pour leurs productions informatiques, dans le cadre des activités professionnelles des agents INRAE et de leurs partenaires.

INRAE contribue à produire des connaissances et des solutions pour une agriculture durable, une alimentation saine et un environnement préservé, notamment en utilisant le numérique comme un levier de transformation.

Il s’agit notamment d’une part de faciliter le développement collaboratif de codes et logiciels dans le respect des standards de qualité en matière de développement logiciel, et, d’autre part, de proposer des possibilités simples et sécurisées de tests des codes et logiciels sur différents environnements (développement, test, pré-production et production).

La FORGE INRAE fournit l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’édition communautaire de GitLab, notamment la gestion des codes sources (avec git), un système de tickets, des outils mutualisés d’intégration et de déploiement continus d’applications (basés sur GitLabRunner) avec la possibilité d’en configurer en propre sur vos serveurs pour relier vos projets de la forge à votre infrastructure, un ensemble de registres d’artefacts (paquets logiciels, images de conteneurs, modèles informatiques, etc.), ainsi qu’un service de sites web statiques (GitLab Pages).

La FORGE INRAE propose en sus un service de messagerie instantanée et discussions basé sur Mattermost sous licence MIT[1], embarqué par la FORGE, permettant aux UTILISATEURS ayant un compte sur la FORGE de communiquer entre eux sur tout sujet pertinent dans le cadre de leurs activités professionnelles.

TODO Raphaël : retravailler le graphe côté messaegerie en explicitant les relations/flèches, à voir si dans la doc de mattermost il y a une doc similaire : https://docs.mattermost.com/guides/collaborate.html

TODO : ajouter le terme « Membres » pour l’équivalent Mattermost des utilisateurs Gitlab

  1. SOMMAIRE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA FORGE

1. DISPOSITIONS GENERALES 1

1.1. INFORMATIONS GENERALES 1

1.2. PRESENTATION GENERALE 1

1.3. SOMMAIRE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA FORGE 4

1.4. HIERARCHIE DES DOCUMENTS COMPOSANT LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA FORGE INRAE 8

1.5. DEFINITION 8

1.6. OBLIGATIONS DE LA FORGE 11

1.6.1. Mise à disposition de la FORGE 11

1.6.2. Maintenance 12

1.6.3. Sauvegarde 12

1.6.4. Qualité de service 12

1.6.5. Dispositions générales sur les limitations techniques 12

1.6.6. Responsabilité de la FORGE 12

1.6.7. Limites de responsabilité de la FORGE 12

1.7. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 13

1.7.1. Âge minimum 13

1.7.2. Acceptation initiale des Conditions Générales d’Utilisation 13

1.7.3. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation 13

1.7.4. Acceptation après modification des Conditions Générales d’Utilisation 13

1.7.5. Durée du droit d’utilisation de la FORGE 14

1.7.6. Traçabilité des données de connexion par l’HEBERGEUR 14

1.7.7. Acceptation d’audit 14

1.7.8. Propriété intellectuelle 14

1.8. ACCES : AUTHENTIFICATION et PERMISSION D’ACCES A LA FORGE 14

1.8.1. Qualité personnelle et confidentielle des identifiants d’AUTHENTIFICATION 14

1.8.2. Présomption de connexion 14

1.8.3. Présomption d’imputabilité 14

1.8.4. Conduite à tenir en cas de perte et de vol des identifiants d’AUTHENTIFICATION 15

1.9. OBLIGATION DES UTILISATEURS 15

1.9.1. Sécurité 15

1.9.2. Positionnement de contenus licites exclusivement 15

1.9.3. Régulation du comportement 15

1.9.4. Sécurité et responsabilité en cas de piratage 15

1.9.4.1. Obligation de notification 15

1.9.4.2. Suspension temporaire du compte 16

1.9.4.3. Responsabilité de l’UTILISATEUR 16

1.9.4.4. Mesures correctives 16

1.10. OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L’EDITEUR 16

1.10.1. Droit de propriété des contenus originaux 16

1.10.2. Police de la confidentialité et/ou de la transparence 16

1.10.3. Comportement éthique attendu 16

1.10.4. Garanties 16

1.10.5. DU DEVELOPPEMENT DE SYSTEMES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE 17

1.11. INFORMATION RECIPROQUE 17

1.12. SANCTION POUR NON RESPECT DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 18

1.13. TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 18

1.13.1. Obligations des EDITEURS et des ADMINSTRATEURS D’EQUIPE 18

1.13.2. Obligations de l’HEBERGEUR 18

1.13.3. Droit des personnes 20

1.14. LANGUE 20

1.15. LOI APPLICABLE - LITIGE 21

1.16. DIFFERENDS 21

1.16.1. Procédure amiable préalable 21

1.16.2. Tribunal compétent 21

1.17. CONTACT EDITEUR OU ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE 21

1.18. SIGNALEMENT 21

2. DE LA FORGE EN TANT QUE PLATEFORME COLLABORATIVE DE GESTION DE PROJETS 22

2.1. INFORMATION AU PROFIT DES UTILISATEURS DE LA FORGE 22

2.2. ACCES A LA FORGE ET QUALITE DE SERVICES 22

2.2.1. Accès 22

2.2.2. Qualité de service 22

2.2.3. Disponibilité de services 22

2.3. HEBERGEMENT DES CONTENUS 22

2.4. DEVENIR DES PROJETS REALISESSUR UN ESPACE PERSONNEL ET EN DESUETUDE 23

2.4.1. Définition des PROJETS en désuétude 23

2.4.2. Limitation de responsabilité 23

2.4.3. Ré-attribution d’un PROJET inactif à un nouvel EDITEUR 23

2.4.3.1. Procédure de Réattribution 23

2.4.3.2. Engagements du Nouvel EDITEUR 23

2.4.3.3. Respect des Droits de Propriété Intellectuelle 23

2.5. ARCHIVAGE 24

3. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA MESSAGERIE 25

3.1. OBJET 25

3.2. FONCTIONALITES de la MESSAGERIE 25

3.3. DEVENIR DES MESSAGES DE LA MESSAGERIE 25

3.4. ACCES A LA MESSAGERIE 25

3.5. UTILISATION DE LA MESSAGERIE : UNE UTILISATION CONFORME A LA CHARTE DE MODERATION DES PRESENTES CGU ET A LA LOI 26

3.6. MODERATION 26

3.6.1. Rôle des ADMINISTRATEURS 26

3.6.2. Garantie au profit des MEMBRES 26

3.7. RESPONSABILITE DES MEMBRES 26

3.8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 26

4. ANNEXE 1 : CHARTE DE MODERATION DE LA FORGE INRAE et sa messagerie 27

4.1. OBJECTIFS DE LA CHARTE DE MODERATION 27

4.2. LIGNES DIRECTRICES DE LA MODERATION 27

4.2.1. Contenus manifestement illicites 27

4.2.2. Contenus diffamatoires 27

4.2.3. Contenus insultants 28

4.2.4. Contenus d’usurpation d’identité 28

4.2.5. Propriété intellectuelle 29

4.2.6. Respect de la vie privée 29

4.2.7. « Spamming » 29

4.2.8. Publicité et militantisme 29

4.2.9. Erotisme, Pornographie 30

4.2.10. Prostitution 30

4.2.11. Contenus illisibles ou incompréhensibles 30

4.3. MISE EN APPLICATION DE LA CHARTE 30

4.3.1. Règle générale 30

4.3.2. Règles de priorité de modération 30

4.4. PROCEDURES SPECIFIQUES A CERTAINS TYPES DE CONTENUS 30

4.4.1. Cas des vidéos 30

4.4.2. Cas des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs 31

5. ANNEXE 2 : PROCEDURE DE MODERATION ET  SANCTIONS 32

5.1. MODERATION 32

5.2. CONSERVATION DE PREUVES 32

5.3. SANCTIONPOUR NON RESPECTDES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 32

5.3.1. SANCTION POUR NON RESPECT DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PAR UN UTILISATEUR OU UN MEMBRE 32

5.3.1.1. Violation de la politique d’utilisation de la FORGE 32

5.3.1.2. Intervention de l’HÉBERGEUR en cas de non respect des Conditions Générales d’Utilisation 32

5.3.1.2.1. Procédure 32

5.3.1.2.2. Sanctions applicables 33

5.3.1.3. Modération par un EDITEUR ou un ADMINISTRATEUR D’EQUIPE en cas de non respect des CGU par un UTILISATEUR ou un MEMBRE 33

5.4. CONTENUS RECEPTIONNES VIA UNE ALERTE UTILISATEUROU UN ADMINISTRATEUR D’EQUIPE 34

6. ANNEXE 3 : DISPOSITIONS GENERALES SUR LES LIMITATIONS TECHNIQUES 35

6.1. LIMITATIONS EN TAILLE 35

  1. HIERARCHIE DES DOCUMENTS COMPOSANT LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA FORGE INRAE

Les différentes composantes des Conditions Générales d’Utilisation ont la priorité décroissante suivante :

  • Les Conditions Générales d’Utilisation de la FORGE en tant que plateforme collaborative de gestion projets

  • Les Conditions Générales d’Utilisation de la MESSAGERIE

  • Les Dispositions Générales

  • La Charte de modération

  • La procédure de modération et de sanctions

  • Les dispositions générales relatives aux limitations techniques.

  1. DEFINITION

La FORGE INRAE. Ce terme désigne :

La FORGE est une plateforme collaborative de gestion, de rédaction et de maintenance autour du développement de logiciels, des projets de documentation, des produits numériques divers et variés tels que des images de conteneurs, de paquetage d'outils, de la configuration, des sites web statiques...

La FORGE INRAE propose un outil de collaboration présentant notamment les prestations suivantes :

  • Un espace d’hébergement et de stockage pour la gestion de projets

  • Un outil de système de gestion de tickets. Cet outil permet notamment de gérer les bugs, fonctionnalités ou demandes liées aux projets logiciels.

Très couramment cet outil de gestion des tickets est dénommé dans le jargon des développeurs « issues ».

Les modalités pratiques d’utilisation du système de gestion de tickets ainsi que sa documentation sont disponibles à l’adresse ci-après :

https://docs.gitlab.com/ee/user/project/issues/

  • Une maintenance du service (sauvegarde, administration, etc.)

  • La fourniture de statistiques sur leur projet

  • La mise à jour périodique de la plateforme support

  • Une MESSAGERIE [MESSAGERIE MATTERMOST].

La MESSAGERIE « MATTERMOST » ou MESSAGERIE. Ce terme désigne :

La FORGE met à disposition un outil de messagerie instantanée MATTERMOST, telle que proposée dans la distribution fournie par GitLab, dans son édition communautaire.

Cet outil de communication collaborative en ligne est conçu pour favoriser les échanges au sein d'équipes. Il fonctionne sur le principe d'un espace de travail numérique. Il offre un environnement structuré notamment pour la discussion et le partage de petits fichiers temporaires.

Sa souplesse permet de segmenter les conversations en fonction de sujets spécifiques autrement dénommés « canaux thématiques ».

Les modalités pratiques d’utilisation de la MESSAGERIE ainsi que sa documentation sont disponibles à l’adresse ci-après : https://docs.mattermost.com/guides/use-mattermost.html

Le cadre managérial des rôles est disponible à l’adresse suivante : https://docs.gitlab.com/17.4/ee/user/permissions.html#user-management

HEBERGEUR de la FORGE INRAE. Ce terme désigne :

INRAE est l’HEBERGEUR de la FORGE INRAE. Cette FORGE offre aux UTILISATEURS un service permettant de développer un logiciel de manière collaborative.

Le PROJET, les lignes de code, la documentation et tout support sont fournis par lesdits UTILISATEURS sous forme numérique.

L’HEBERGEUR de la FORGE INRAE n’est jamais, personnellement, à l'origine de la diffusion des logiciels ou de la documentation l’environnant.

Sous réserve de ses obligations légales et réglementaires, l’HEBERGEUR de la FORGE INRAE est sans aucun regard sur le contenu des logiciels développés sous sa FORGE.

EDITEUR. Ce terme désigne

L’EDITEUR est un UTILISATEU. Ilutilise la FORGE INRAE pour notamment concevoir et développer ou faire développer, s’assure de la qualité  d’un logiciel ou de contenus.

La FORGE INRAE peut aussi héberger des projets de documentation, des produits numériques divers et variés tels que des images de conteneurs, de paquetage d'outils, de la configuration, des sites web statiques, etc.

La personne morale, employeur du « propriétaire » d’un PROJET est représentée par un personnel disposant d’une adresse e-mail en @inrae.fr ayant ouvert ce PROJET ou par un personnel l’ayant accepté par transfert, ayant délégation pour ce faire.

L’EDITEUR détermine le cadre de collaboration, les droits de chacun de « ses » UTILISATEURS, les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur les groupes et les projets qu'il a créé ou dont il a la charge et qu’il imagine exploiter ou faire exploiter.

En tant que professionnel de la propriété intellectuelle, l’EDITEUR qualifie, sous sa seule responsabilité, le PROJET.

Par conséquent l’EDITEUR d’un projet a entièrement la responsabilité de la qualification de son PROJET au regard de la visibilité qu’il lui donne ainsi que des droits ouverts à chacun des UTILISATEURS.

L’EDITEUR peut transférer son ou ses PROJETS à un tiers dûment authentifié et bénéficiaire, par l’acceptation de ce transfert, de l’ensemble des prérogatives d’EDITEUR. Ce tiers devenu EDITEUR s’engage à satisfaire toutes les obligations d’EDITEUR.

L’EDITEUR de chaque PROJET est un professionnel.

UTILISATEUR. Ce terme désigne :

- des personnels disposant d’une adresse e-mail en @inrae.fr, ils peuvent créer des groupes et des projets

- des personnels référencés sous la Fédération RENATER qui utilisent la FORGE, pouvant rejoindre un projet ou un groupe existant, sur invitation d’un personnel disposant d’une adresse e-mail @inrae.fr

- des personnes extérieures à la Fédération RENATER, invitées par un personnel disposant d’une adresse e-mail @inrae.fr qui utilise la FORGE, après avoir obtenu un compte externe INRAE auprès de l’HÉBERGEUR. Il pourra rejoindre un projet ou un groupe existant, sur invitation d’un personnel disposant d’une adresse e-mail @inrae.fr. Ce compte externe est valable un an selon les règles de l’INRAE [DSI], responsable de traitement.

Tout UTILISATEUR s’inscrivant dans un PROJET est un professionnel.

ACCES A LA FORGE : AUTHENTIFICATION ET PERMISSION/AUTORISATION. Ce terme désigne :

Chaque acteur souhaitant bénéficier des services de la FORGE doit :

  • Disposer d’une AUTHENTIFICATION afin de prouver son identité. Ce système « SSO – Single Sign on » vérifie l’identité de l’EDITEUR ou de l’UTILISATEUR lorsqu’il se connecte pour la première fois. Cette gestion est centralisée

Toute personne dûment authentifiée et ayant une adresse  e-mail en @inrae.fr peut devenir EDITEUR d’un PROJET sous la FORGE sans autre formalité

Puis

  • Accéder à la FORGE suivant un processus de PERMISSION/AUTORISATION à disposition et à discrétion de chacun des EDITEURS en ce qui concerne leurs PROJETS. Chaque EDITEUR accorde l’accès approprié aux services ou fonctionnalités qu’il souhaite ouvrir à chaque UTILISATEUR lié à son PROJET.

Les rôles ouvrant PERMISSION/AUTORISATION qu’un EDITEUR peut attribuer à chaque UTILISATEUR sont définis à l’adresse ci-après : https://docs.gitlab.com/17.4/ee/user/permissions.html#project-members-permissions

VISITEUR. Ce terme désigne

Dans le cadre des fonctionnalités à la disposition d’un EDITEUR, ce dernier peut qualifier tout ou partie de son PROJET de public. Il en résulte un accès ouvert et public du dit PROJET pour la partie qualifier de cet attribut. Tout VISITEUR peut alors le consulter sans possibilité d’en modifier le contenu.

Un VISITEUR n’a besoin ni d’AUTHENTIFICATION ni de PERMISSION/AUTORISATION.

PROJET Cet item désigne

Un projet est un dépôt de contenus permettant de satisfaire un objectif.

Trois types de visibilité de projets.
Typologie du PROJET Attribut
PROJET privé Désigne un PROJET non public.

Pour les projets privés, seuls les membres du projet ou du groupe privé peuvent : Cloner le PROJET.

Les groupes privés ne peuvent avoir que des sous-groupes et des PROJETS privés
PROJET interne Désigne un PROJET non public n’impliquant uniquement des utilisateurs disposant d’une adresse mail @inrae.fr

Pour les projets privés, seuls les membres du projet ou du groupe privé peuvent :

- Cloner le PROJET.

- Afficher le répertoire d'accès public (/public).

Les groupes privés ne peuvent avoir que des sous-groupes et des PROJETS privés
PROJET public Désigne un PROJET accessible à des utilisateurs non authentifiés.

Pour les projets publics, les UTILISATEURS non authentifiés, y compris les UTILISATEURS dotés du rôle de VISITEUR, peuvent :

- Cloner le PROJET.

- Afficher le répertoire d'accès public (/public).

Les groupes publics peuvent avoir des sous-groupes et des PROJETS publics, internes ou privés.

Les modalités pratiques d’utilisation de la FORGE ainsi que sa documentation sont disponibles à l’adresse ci-après : https://docs.gitlab.com/ee/user/public_access.html

EQUIPE. Ce terme désigne :

Groupe de MEMBRES pouvant communiquer sur des CANAUX dans le périmètre de l’ÉQUIPE

CANAL. Ce terme désigne :

Espace de discussion permettant à ses MEMBRES d’échanger entre eux. Un CANAL peut être privé (accès donné explicitement) ou interne (accessible à tout MEMBRE de la messagerie).

ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE. Ce terme désigne :

Dans son domaine propre, l’ADMINISTRATEUR d’ÉQUIPE est un MEMBRE. Il est chargé de la gestion technique et/ou éditoriale au titre de la diffusion d’information. Cela inclut notamment : la mise en ligne, la modération, le respect des obligations légales et réglementaires.

En ce sens, au titre de leur périmètre respectif d’action, l’HEBERGEUR et chacun des ADMINISTRATEURS sont responsables.

La personne morale, employeur d’un ADMINSTRATEUR d’EQUIPE est représentée par un personnel disposant d’une adresse e-mail afférente à la fédération RENATER et ayant délégation pour ce faire.

Un ADMINISTRATEUR d’EQUIPE peut créer des CANAUX, ajouter, supprimer des membres dans son ÉQUIPE, leur déléguer des droits d’ADMINISTRATEUR de l’ÉQUIPE, supprimer ou modifier les messages publiés dans tout CANAL de son périmètre, il peut également paramétrer son ÉQUIPE pour que n’importe quel MEMBRE puisse la rejoindre sans validation préalable.

ADMINISTRATEUR DE CANAL. Ce terme désigne :

Un ADMINISTRATEUR peut notamment

  • fixer les règles du CANAL, configurer les règles du CANAL

  • ajouter, supprimer des membres de son CANAL

  • déléguer à des MEMBRES des droits d’ADMINISTRATEUR DE CANAL

  • animer le CANAL,

  • modérer les messages en les supprimant ou en modifiant les messages publiés dans son CANAL, en vue de gérer les conflits entre les MEMBRES ou pour améliorer la lisibilité des messages (formatage),

MEMBRE. Ce terme désigne :

Toute personne pouvant communiquer sur les CANAUX auxquels il a accès

Notes : Les discussions de la messagerie ne sont accessibles qu’aux personnes disposant d’un compte UTILISATEUR authentifié par le service FORGE, auquel le service MESSAGERIE délègue la gestion de l’authentification.

  1. OBLIGATIONS DE LA FORGE

  2. Mise à disposition de la FORGE

L’HEBERGEUR s’oblige à mettre à disposition la FORGE INRAE.

En sa qualité d’HEBERGEUR, la FORGE n’est en aucun cas un EDITEUR.

  1. Maintenance

La FORGE s’efforce de maintenir les outils et fonctionnalités proposés accessibles, mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption.

  1. Sauvegarde

L’HÉBERGEUR de la FORGE et de la MESSAGERIE réalise une sauvegarde automatique périodique répliquée 1 fois au moins et stockée sur une infrastructure physiquement isolée du serveur principal.

  1. Qualité de ser****vice

L’HEBERGEUR se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des services fournis à un ou des MEMBRES ou UTILISATEURS, ou de rendre inaccessible tout contenuen cas de constat d’un trafic excessif susceptible de compromettre la stabilité, la sécurité ou les performances de la FORGE.

Un trafic est considéré comme excessifs’il entraîne des perturbations anormales pour les autres MEMBRES ou UTILISATEURS de la plateforme, par exemple en dépassant un seuil de 50% de la bande passante disponible par un UTILISATEURau-delà d’une minute.

Dans un tel cas, l’HEBERGEUR s’engage à informer le ou les MEMBRES ou UTILISATEURSde la suspension par tout moyen disponible dans les plus brefs délais, en précisant les motifs de la suspension et, le cas échéant, les actions nécessaires pour rétablir le service.

Cette suspension ne donne droit à aucune indemnisation au profit du ou desMEMBRES ou UTILISATEURS.

  1. Dispositions générales sur les limitations techniques

Les dispositions détaillées relatives aux limitations techniques sont précisées en chapitre 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation portant annexe relative aux limitations techniques.

L’HEBERGEUR se réserve le droit de modifier ces limitations en fonction des capacités techniques et de l’évolution des services, suivant le régime des « Modifications des Conditions Générales d’Utilisation ».

  1. Responsabilité de la FORGE

La responsabilité de la FORGE ne peut être engagée que dans les hypothèses suivantes :

  • H1 : Si la FORGE a connaissance du caractère manifestement illicite d’un contenu ou d’une activité et que la FORGE ne l’a pas retiré

  • H2 : A partir du moment où la FORGE a eu connaissance d’un contenu ou d’une activité illicite et que la FORGE n’a pas agi promptementpour les retirer ou rendre leur accès impossible.

A partir du moment où il en a connaissance, l’HEBERGEUR de la FORGE est donc légalement tenu d’une obligation de retrait assorti d’une obligation de veiller à ce que le contenu concerné ne réapparaisse pas.

Afin de vous permettre de bénéficier d’un environnement en ligne sur et transparent au profit de tous dans des conditions optimales et de conformité, le POINT CONTACT de la FORGE est à votre disposition.

La FORGE vous encourage à signaler tout manquement à la politique d’utilisation du site.

  1. Limites de responsabilité de la FORGE

La responsabilité de l’HÉBERGEUR de la FORGE ne saurait être engagée si la FORGE était indisponible pour des évènements tels que :

  • Des raisons de force majeure telles que défaillance du réseau public d'électricité, grèves, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend la FORGE

  • Des perturbations des réseaux échappant à son contrôle

  • Des interventions techniques de maintenance ou d’entretien engendrant l’arrêt

  • Des mises à jour du service

  • Des dysfonctionnements techniques du ressort de ou de ses éventuels sous-traitants liés à la FORGE

  • Des défauts de fonctionnement et procéder corrélativement aux corrections qui s'imposent

  • Des travaux exceptionnels.

L’HÉBERGEUR de la FORGE n'assume pas en conséquence une obligation de résultat mais uniquement de moyens pour ces prestations.

En particulier, La FORGE ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes quelles qu'elles soient, de tout dommage qui affecterait l’UTILISATEUR ou l’EDITEUR.La FORGE décline toute responsabilité en cas de perte de données par un, acteur autorisé sous la FORGE, de suspension de service, ou de préjudice causé par un tiers.

La FORGE ne pourra être tenue pour responsable en cas d'appel à des ressources informatiques ou documentaires externes à la FORGE autres que celles mises à disposition à l’UTILISATEUR par ladite FORGE.

La présente clause de limitation de responsabilité est considérée comme essentielle et déterminante par l’HÉBERGEUR de la FORGE.

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

  2. Âge minimum

Tout UTILISATEUR doit être âgé d'au moins 18 ans pour s'inscrire.

  1. Acceptation initiale des Conditions Générales d’Utilisation

Tout UTILISATEUR de la FORGE doit se conformer strictement aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de la première connexion, l'UTILISATEUR de la FORGE s'engage à accepter et respecter les Conditions Générales d'Utilisation [case à cocher au niveau de la FORGE].

L'acceptation est un préalable à toute utilisation du portail. Dans le cas contraire, l'accès de l'UTILISATEUR est non autorisé.

Lorsqu’un UTILISATEUR de la FORGE s’engage à prendre part à un projet sous la FORGE, il s’oblige à un comportement conforme aux règles de l’art et à la Charte de modération des présentes Conditions Générales d’Utilisation et à agir en professionnel diligent.

  1. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

L’HEBERGEUR de la FORGE se réserve le droit de modifier, sans préavis, les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

  1. Acceptation après modification des Conditions Générales d’Utilisation

Toutes modifications des présentes Conditions Générales d'Utilisation seront notifiées à l'UTILISATEUR de la FORGE. Elles feront l'objet d'une nouvelle acceptation [case à cocher au niveau de la FORGE]. Cette nouvelle acceptation est un préalable à toute continuité d’utilisation du portail. Dans le cas contraire, l'accès de l'UTILISATEUR de la FORGE est non autorisé.

  1. Durée du droit d’utilisation de la FORGE

Sous la condition de l’acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, la durée du droit d'utilisation de la FORGE est conditionnée à la possibilité d’authentification fournie par son fournisseur d’identité de la fédération RENATER au profit des UTILISATEURS de la FORGE.

Cette obligation est limitée à la disponibilité de la FORGE conformément à l’article dédié à cet objet dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

  1. Traçabilité des données de connexion par l’HEBERGEUR

Au titre de sa qualité d’HEBERGEUR et pour se conformer à ses obligations légales, chaque accès à la FORGE est tracé.

Ces données concernent l'ensemble des UTILISATEURS de la FORGE et les VISITEURS.

Les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés sont collectées.

Les historiques de connexion sont conservés pendant un délai d'un an à compter de la connexion ou de l'utilisation des équipements terminaux conformément aux lois et règlements.

Cette durée de conservation des données de connexion suivra l’évolution réglementaire de toute nouvelle obligation en ce domaine.

  1. Acceptation d’audit

Afin de garantir et de contrôler le respect de ses obligations, la FORGE bénéficie à tout moment d'un droit d'audit des mesures mises en place et des pratiques des UTILISATEURS.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la FORGE (textes, graphismes, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

  1. ACCES : AUTHENTIFICATION et PERMISSION D’ACCES A LA FORGE

  2. Qualité personnelle et confidentielle des identifiants d’AUTHENTIFICATION

Les Identifiants d’AUTHENTIFICATION des UTILISATEURS sont personnels et confidentiels.

Chaque UTILISATEUR, ayant qualité pour s’authentifier puis accéder à la FORGE, reste seul responsable de ses identifiants d’AUTHENTIFICATION et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci.

Les UTILISATEURS s’engagent à ne pas les divulguer.

L’UTILISATEUR ne peut céder, prêter, mettre à disposition, en tout ou en partie, ses identifiants d’AUTHENTIFICATION, même à titre gracieux et/ou temporaire.

  1. Présomption de connexion

Toute connexion à la FORGE, via l’utilisation de ses Identifiants, est réputée effectuée par l’UTILISATEUR.

  1. Présomption d’imputabilité

S’il n’en a pas informé préalablement l’HEBERGEUR et le ou les EDITEURS concernés, en cas d’utilisation frauduleuse des identifiants d’AUTHENTIFICATION d’un UTILISATEUR, ce dernier sera considéré comme responsable, envers l’HEBERGEUR d’une part et le ou les EDITEURS qui lui ont ouvert des droit d’accès d’autre part, de toute perte et/ou détérioration quelle qu’elle soit.

  1. Conduite à tenir en cas de perte et de vol des identifiants d’AUTHENTIFICATION

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, l’UTILISATEUR s’engage à immédiatement la notifier par écrit (email ou équivalent)ou via les moyens de contact dédiés mis à disposition :

  • La FORGE via le point contact

et

  • L’EDITEUR du projet La FORGE.

En cas de doute sur la bonne information de l’HEBERGEUR; l’EDITEUR l’informe sans délai.

Après s’être concerté avec l’EDITEUR, exception faite des cas réclamant une action sans délai, l’HEBERGEUR mettra alors en œuvre les mesures nécessaires afin d’empêcher toute connexion à partir des identifiants divulgués. En ce sens, l’action de l’HEBERGEUR peut l’amener à suspendre ou fermer le compte de l’UTILISATEUR sur l’ensemble de ses instances.

  1. OBLIGATION DES UTILISATEURS

  2. Sécurité

La FORGE ne peut être garant de la sécurité de l'équipement informatique professionnel des UTILISATEURS et ne peut être tenu pour responsable des défauts de sécurité de ceux-ci.

Si l'UTILISATEUR constate et/ou suspecte une anomalie ou dysfonctionnement, il doit se déconnecter de la FORGE.

L'UTILISATEUR se doit de signaler sans délai tout dysfonctionnement ou tout évènement lui apparaissant anormal via le POINT CONTACT.

Comportement éthique attendu de l’UTILISATEUR DE LA FORGE L’UTILISATEUR de la FORGE s’engage à ne pas poster des contenus manifestement illicites notamment du fait de leurs caractères diffamatoires ou dénigrants.

L’UTILISATEUR de la FORGE est responsable des développements ou informations qu’il diffuse sur le ou les projets desquels il relève.

Sauf si elles sont accessibles, l’UTILISATEUR, s’interdit de visiter, consulter ou modifier des projets de la FORGE auxquels il n’aurait pas accès.

  1. Positionnement de contenus licites exclusivement

Sous la FORGE, chaque UTILISATEUR, s’engage à positionner des documents ou réaliser des activités, licites au regard des lois et règlements applicables.

Tout document ou toute activité interdit par le droit français et/ou européen sont à considérer comme illicites.

  1. Régulation du comportement

L’UTILISATEUR est le premier responsable de l’utilisation qu’il fait de la FORGE et notamment de l’outil portant système de gestion des tickets et de la MESSAGERIE.

Tout UTILISATEUR s’engage à respecter la charte de modération annexée aux présentes CGU.

  1. Sécurité et responsabilité en cas de piratage

  2. Obligation de notification

En cas de suspicion ou de constatation d’un accès non autorisé ou d’un piratage du compte (notamment par le biais du vol ou de l’utilisation frauduleuse des identifiants), l’UTILISATEUR s’engage à informer immédiatement par écrit ou via les moyens de contact dédiés

  • La FORGE via le point contact

et

  • L’EDITEUR du projet La FORGE.

En cas de doute sur la bonne information de l’HEBERGEUR; l’EDITEUR l’informe sans délai.

Cette notification devra inclure toutes les informations disponibles sur l'incident pour permettre une intervention rapide.

  1. Suspension temporaire du compte

Dès réception de la notification ou en cas de détection par un EDITEUR ou l’HEBERGEUR d'une activité suspecte, ce dernier se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au compte afin de prévenir toute utilisation frauduleuse et de protéger les données de l’UTILISATEUR.

  1. Responsabilité de l’UTILISATEUR

La FORGE en tant qu’HEBERGEUR ou les EDITEURS ne sauraient être tenus responsables des conséquences d’un accès non autorisé ou d’un piratage résultant d’une négligence de l’UTILISATEUR (exemple : partage des identifiants, absence de mise à jour des mots de passe).

Si une faille de sécurité est avérée, la FORGE s'engage à prendre les mesures correctives nécessaires.

  1. Mesures correctives

Après traitement de l’incident et rétablissement de la sécurité, La FORGE via l’EDITEUR fournira à l’UTILISATEUR des instructions pour réinitialiser ses identifiants et sécuriser son compte. Des mesures supplémentaires pourront être recommandées ou imposées.

  1. OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L’EDITEUR

  2. Droit de propriété des contenus originaux

L’EDITEUR d’un PROJET est considéré par la FORGE comme propriétaire des informations diffusées sous son projet.

L’EDITEUR d’un PROJET fait seul son affaire de la dévolution du droit de propriété des contenus, de quelque nature que ce soit et sous quelque format portés ou développés dans son projet dans le respect de la conformité des lois et règlements en vigueur.

  1. Police de la confidentialité et/ou de la transparence

Chaque EDITEUR de PROJET est responsable des contenus qu'il communique depuis la FORGE à un VISITEUR de sa propre initiative.

Chaque EDITEUR de PROJET établit dès l’ouverture d’un projet sous la FORGE les contenus communicables par ses UTILISATEURS à des tiers non UTILISATEURS de leurs propres initiatives y compris en termes d’usages de contenus.

  1. Comportement éthique attendu

Tout EDITEUR de PROJET s’engage à observer strictement la Charte de modération incluse aux présentes Conditions Générales d’Utilisationavec notamment :

  • ne pas mettre ou autoriser la présence , sous son projet, des textes, images fixes ou animées, sons, et de manière général tout contenu qui auraient un caractère illégal qui soient insultants envers autrui ou dont il n’aurait pas les droits d’auteurs ou l’autorisation de ceux-ci (par exemple par une licence ouvrant cet accès) ;

  • ne pas positionner ou permettre le positionnement sous son PROJET des éléments contraires aux bonnes mœurs ;

  • à présenter et faire présenter par les UTILISATEURS son projet conforme aux lois et règlements.

  1. Garanties

Dans le cadre de la mise en œuvre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, L’EDITEUR de PROJET garantit :

  • Qu’il apportera tout le soin et la diligence nécessaires au bon usage de la FORGE conforme aux usages et à la déontologie

  • Que les prestations mises en place sous la FORGE auront une destination d’information ou de service conformer aux règles générales d’ordre public (notamment pas d’incitation à des crimes ou délit) et aux respect des intérêts privés (pas de diffamation, respect des droits de la personnalité, respects des droits patrimoniaux, etc.)

  • Qu’il prendra toutes les mesures pour remplir les obligations qui lui incombent en vertu des lois et des règlements

  • Qu’il fera son affaire de toutes obligations légales et réglementaires découlant de son activité, notamment le traitement des données à caractère personnel, il doit prévenir les UTILISATEURS concernés.

Ainsi tout EDITEUR garantit l’HÉBERGEUR de la FORGE de prendre à sa seule charge toutes réclamations, tout recours ou toutes actions et leurs conséquences quelle qu'en soit l'origine, la cause ou la nature que pourrait leur intenter tout tiers à un titre quelconque, à l'occasion de la fourniture des prestations.

  1. DU DEVELOPPEMENT DE SYSTEMES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

En cas de souhait de développement d’un système d’intelligence artificielle c’est-à-dire « un système automatisé qui est conçu pour fonctionner à différents niveaux d’autonomie et peut faire preuve d’une capacité d’adaptation après son déploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des entrées qu’il reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou virtuels » [RUE 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle – article 3], l’EDITEUR porteur de ce PROJET sous la FORGE en fait information préalable au POINT CONTACT de la FORGE.

Néanmoins, ne sont notamment pas à considérer comme des systèmes ou des modèles d’intelligence artificielle :

  • Les systèmes d’IA ou les modèles d’IA spécifiquement développés et mis en service uniquement à des fins de recherche et développement scientifiques, ni à leurs sorties

  • Les activités de recherche, d’essai et de développement relatives aux systèmes d’IA ou modèles d’IA avant leur mise sur le marché ou leur mise en service. Ces activités sont menées conformément au droit de l’Union applicable. Les essais en conditions réelles ne sont pas couverts par cette exclusion

  • Les systèmes d’IA publiés dans le cadre de licences libres et ouvertes, sauf s’ils sont mis sur le marché ou mis en service en tant que systèmes d’IA à haut risque ou en tant que systèmes d’IA qui relèvent de pratiques interdites en matière d’intelligence artificielle ou visé à l’article 50 du règlement 2024/1684 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.

  1. INFORMATION RECIPROQUE

Sous réserve des lois, règlements, et procédures juridictionnelles, tout UTILISATEUR, tout EDITEUR, et l’HEBERGEUR informent les autres parties concernées, dans les meilleurs délais de tous recours, litige ou toute réclamation ou information visant tout ou partie de l'ensemble des développements d’un projet, dont il aurait connaissance et qui seraient susceptibles d'entraîner de la part d'un tiers une plainte contre l'une des parties ou une mise en cause de responsabilité.

  1. SANCTION POUR NON RESPECT DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les dispositions détaillées relatives aux limitations techniques sont précisées en annexe 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation portant « Procédure de modération et sanctions ».

  1. TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

  2. Obligations des EDITEURS et des ADMINSTRATEURS D’EQUIPE

Dans le cadre de l’utilisation de la FORGE INRAE notamment pour la conception et le développement de logiciel et contenus associés, l’EDITEUR et l’ADMINISTRATEUR D’EQUIPEsont amenés à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Dans ce cadre, l’EDITEUR etl’ADMINISTRATEUR D’EQUIPE agissent en qualité de Responsable de Traitement. Il incombe à l’EDITEUR et l’ADMINISTRATEUR D’EQUIPE de veiller à ce que le traitement qu’il mettent en œuvre respecte les exigences légales et réglementaires en vigueur, et de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialités des données qu’ils traitent notamment dans le cadre de la gestion de l’équipe intervenant sur le PROJET ou le CANAL.

L’EDITEUR et l’ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE, en leur qualité de Responsables de Traitement, s’engagent à répondre à toute demande d’exercice des droits des personnes portant sur les données à caractère personnel traitées dans le cadre du traitement qu’ils opèrent.

  1. Obligations de l’HEBERGEUR

Les données à caractère personnel (DCP) recueillies par l’HEBERGEUR, responsable de traitement, sur le présent site sont :

  • au titre du souhait de connexion : l’adresse IP, la date, l’heure et les pages consultées, des informations techniques de délais de réponse (à travers les cookies),

  • au titre du formulaire de notification : nom, prénom, courriel, adresse postale, nom entité, numéro de téléphone

  • au titre des inscriptions à une lettre d’information aux actualités : adresse e-mail du compte des UTILISATEURS

  • au titre des inscriptions à une lettre d’information en lien avec le fonctionnement de la plateforme : adresse courriel du compte des UTILISATEURS

  • Au titre de la création et de la gestion du compte UTILISATEUR, passant par la fédération d’identité RENATER : courriel, nom, prénom, organisme d’origine, données de connexion, création d’un numéro de matricule interne.

  • Au titre de la création d’un compte externe : courriel, nom, prénom, date de naissance, genre, civilité, n° de téléphone, organisme d’origine, données de connexion, création d’un numéro de matricule internes, dont le responsable de traitement est INRAE (via la Direction des Systèmes d’Information). Seules les données utilisées au titre de la création du compte UTILISATEUR (alinéa précédent) seront utilisées par l’HÉBERGEUR, les autres données ne seront stockées que par la Direction des Systèmes d’Information d’INRAE.

  • Au titre de la gestion du profil UTILISATEUR : à titre pérenne, le nom et le courriel, à titre optionnel les prénom ou pseudonyme, courriel, pronom, l’emplacement, biographie, identifiants de réseaux sociaux. Ces champs sont tous optionnels.

  • Au titre des modifications du code (commit) effectuées par les UTILISATEURS : nom, prénom, adresse courriel

  • Au titre de l’usage de la MESSAGERIE INSTANTANÉE : nom, prénom, courriel transmis par le fournisseur d’identité

Ces DCP mentionnées ci-dessus font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par le responsable du traitement concerné et le responsable de publication du site tel que mentionné dans les mentions légales dudit site.

Les DCP ci-dessous sont obligatoires pour le bon fonctionnement du site internet avec :

  • Les informations relevant de certains cookies fonctionnels

  • Les adresses IP des internautes dès leur accès à la FORGE.

La base juridique de ces traitements est l’exécution de la mission d’intérêt public sauf pour les formulaires de contact et la gestion du profil UTILISATEUR, et la lettre d’information des actualités où la base légale est votre consentement.

Durées de conservation : TODO : vérifier si on est bien en mesure de supprimer les données à l’issue de la durée de conservation.

Balayer les finalités ci-dessus et préciser les durées de conservation en conséquence ci-dessous :
Données collectées pour la finalité Durée de conservation
Via le courriel utilisé pour tout contact ou notification avec l’HÉBERGEUR 5 ans à compter du terme du traitement de la demande
Diffusion de lettres d’informationen lien avec le fonctionnement de la plateforme Jusqu’à la désactivation du compte UTILISATEUR ou adresse courriel invalide
Diffusion de lettre d’information aux actualités Jusqu’à désinscription de l’UTILISATEUR
Création et de la gestion du compte UTILISATEUR À la suppression du compte UTILISATEUR du service FORGE, 5 ans après une période d’inactivité sauf exception légale ou réglementaire
Accès numérique à la plateforme 13 mois après la dernière visite, sauf exception légale
Auteurs des validations (commits) dans les projets Exception au titre du droit moral - Conditionné par l’article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle français
Cookies internes nécessaires au site pour fonctionner Maximum 6 mois

A l’issue des durées de conservation indiquées, les données seront détruites.

Pour plus d’informations concernant les cookies et traceurs, veuillez consulter la page « Gérer mes cookies » Mettre un lien cliquable.

Les destinataires des DCP sont les personnels habilités des services du responsable de traitement, en charge de la mise en œuvre du site internet et des services qui y sont proposés.

L’HEBERGEUR ne prévoit aucun transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne.

  1. Droit des personnes

Conformément au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, de retirer votre consentement à tout moment et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au responsable de rédaction tel que mentionné dans les mentions légalesou lui en écrivant à l’adresse indiquée dans ces mêmes mentions. TODO Mettre un lien vers les mentions légales.

L’HEBERGEUR, Responsable de Traitement, s’engage à répondre à toute demande d’exercice de droit formulées sur les données à caractère personnel collectées pour les finalités mentionnées en amont du présent article.

En cas de doute sur l’identité de la personne exerçant ses droits, un document d’identité signé sera demandé.

La FORGE INRAE en tant qu’HEBERGEUR, responsable de traitement de la plateforme la FORGE, a nommé un Délégué à la Protection des Données à caractère personnel (DPO).

Vous pouvez le contacter :

- par email à cil-dpo@inrae.fr

ou

  • par courrier à INRAE - 24, chemin de Borde Rouge – Auzeville – CS52627 – 31326 CastanetTolosan cedex – France.

Si vous estimez, après avoir contacté le responsable de traitement (voir le point contact dans les mentions légales), que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL par courrier postal : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne http://www.cnil.fr/

  1. LANGUE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.

Des liens vers des pages en anglais, traduisibles en toute langue grâce au traducteur des navigateurs, pour la documentation sont attachés.

  1. LOI APPLICABLE - LITIGE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française quel que soit le lieu d’utilisation.

  1. DIFFERENDS

  2. Procédure amiable préalable

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait sous le visa des présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous vous engagez à contacter en priorité INRAE via le POINT CONTACT afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir avec l’HEBERGEUR de la FORGE.

  1. Tribunal compétent

Faute de pouvoir être réglés à l'amiable, les différends seront soumis au tribunal administratif de Paris, lieu d’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  1. CONTACT EDITEUR OU ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE

Pour toute question ou demande d’assistance, les UTILISATEURS ou MEMBRE peuvent contacter   l’EDITEUR ou ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPEvia son adresse courriel accessible dans son profil sur le PROJET ou l’ÉQUIPE concerné.

  1. SIGNALEMENT

Un mécanisme permettant à tout UTILISATEUR ou TOUT EDITEUR ou tout ADMINISTRATEUR ou tout MEMBRE ou tout VISITEUR de signaler à la FORGE la présence d’éléments d’information spécifiques ou contrevenant à la charte de modération (Annexe 2) ou qu’il considère comme du contenu illicite ou incompatible avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation est accessiblesuivant les dispositions visées auxmentions légales****.

  1. DE LA FORGE EN TANT QUE PLATEFORME COLLABORATIVE DE GESTION DE PROJETS

Toute personne accédant à la FORGE doit se conformer strictement aux Conditions Générales d'Utilisation.

  1. INFORMATION AU PROFIT DES UTILISATEURS DE LA FORGE

La FORGE INRAE est un HEBERGEUR de contenus.

A ce titre l’HÉBERGEUR de la FORGE n’est pas tenue d’une obligation générale de surveillance des informations stockées.

  1. ACCES A LA FORGE ET QUALITE DE SERVICES

  2. Accès

L’accès principal à la FORGE INRAE s’effectue suivant le lien visé sous le titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation

  1. Qualité de service

L’HÉBERGEUR de la FORGE s’engage à déployer les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés.

L’HÉBERGEUR de la FORGE est tenu à ce titre d’une obligation de moyens.

  1. Disponibilité de services

L’HÉBERGEUR de la FORGE s’efforce de maintenir un accès au service 24 heures sur 24, chaque jour de l’année, sauf pour :

  • Des raisons de force majeure telles que défaillance du réseau public d'électricité, grèves, tempêtes, guerres, tremblements de terre, attaque du système par un tiers (considérant qu’un UTILISATEUR est inclus en tant que tiers), défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend la FORGE

  • Des perturbations des réseaux échappant à son contrôle

  • Des interventions techniques de maintenance ou d’entretien engendrant l’arrêt

  • Des mises à jour du service

La couche logicielle GitLab de la FORGE et sa documentation ainsi que l’outil de discussion sont mises à jour périodiquement.

Ces mises à jour sont susceptibles d’entraver temporairement le fonctionnement de la FORGE. Cette obligation est pour la FORGE une obligation de moyens au titre de la qualité de service pouvant résulter de ces mises à jour

  • Des dysfonctionnements techniques du ressort de ou de ses éventuels sous-traitants liés à la FORGE

  • Des défauts de fonctionnement et procéder corrélativement aux corrections qui s'imposent

  • Des travaux exceptionnels.

L’HÉBERGEUR de la FORGE se réserve le droit de suspendre ou interrompre le service exceptionnellement afin d’effectuer d’éventuelles interventions de maintenance et de sécurité.

L’UTILISATEUR d’un PROJET accepte néanmoins de supporter des risques d'imperfection ou d'indisponibilité de la FORGE.

  1. HEBERGEMENT DES CONTENUS

Les contenus sont hébergés sur les infrastructures informatiques de INRAE.

En raison de la haute technicité tenant à la sauvegarde, cette obligation est une obligation de moyens.

  1. DEVENIR DES PROJETS EN DESUETUDE

  2. Définition des PROJETS en désuétude

Un PROJET est considéré comme étant en désuétude lorsque son dernier EDITEUR a disparu de la FORGE du faitde l’inactivité prolongée, au-delà de trois (3) mois, ou de la désactivation de son compte ;

  1. Limitation de responsabilité

La FORGE ne saurait être tenue responsable de la perte de données, de l’indisponibilité ou de l’exploitation des PROJETS en désuétude. Les EDITEURS sont encouragés à prévoir un mécanisme de gestion de succession pour assurer la pérennité de leurs PROJETS en cas de cessation d’activité ou de départ imprévu.

  1. Ré-a****ttribution d’un PROJET inactif à un nouvel EDITEUR

En cas de désuétude avérée d’un PROJET hébergé sur la FORGE, l’HEBERGEUR se réserve le droit d’attribuer la gestion et l’administration dudit PROJET à un nouvel EDITEUR, selon les modalités suivantes.

  1. Procédure de Réattribution

En cas de constat de désuétude, l’HEBERGEUR pourra intervenir après avoir notifiépar écrit (courriel) l’EDITEUR initial. L’intervention pourra avoir lieu :

  • après un délai de cinq (5) jours ouvréspour manifester son intention de poursuivre activement la gestion du PROJETou

  • sans délai en cas de constat que son compte courriel n’existe plus.

À défaut de réponse ou d’action significative de la part de l’EDITEUR initial dans ce délai, l’HEBERGEUR pourra confierla gestion du PROJET à un nouvel EDITEUR. Dans le cadre de l’obligation de moyens portée par l’HÉBERGEUR, cette réattribution s’effectuera sous deux conditions apportées par le demandeur :

  • l’attestation des compétences et garanties nécessaires,

  • sous réserve du respect des garanties légales ou contractuelles applicables au PROJET (accord de consortium, accord cadre...)

Le nouvel ÉDITEUR sera

  • désigné parmi les UTILISATEURS appartenant au dit PROJET, en tenant compte de son rôle, du plus important au moins important et ayant préférentiellement une adresse en @inrae.fr,ou

  • à défaut désigné parmi toute autre personne physique, ayant une adresse en @inrae.fr, sous réserve de validation auprès de la hiérarchie de l’ÉDITEUR d’origine, si elle est identifiable,ou

  • à défaut d’autres possibilités visées ci-dessus, l’HEBERGEUR se réserve la possibilité de réattribuer la gestion d’un PROJET en désuétude à un nouvel EDITEUR. Cette réattribution se fait sur demande motivée de la continuité du PROJET, et de l’intégrité de son historique. Sous réserve d’identification de la hiérarchie de l’ancien ÉDITEUR, toute candidature éventuelle à la reprise devra être validée par cette hiérarchie.

  1. Engagements du Nouvel EDITEUR

Le Nouvel EDITEUR s’engage à assurer la continuité du développement, de la maintenance et de la gouvernance du PROJET, dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et des droits des contributeurs antérieurs.

  1. Respect des Droits de Propriété Intellectuelle

La réattribution de la gestion d’un PROJET n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les contributions passées. Le Nouvel EDITEUR s’engage à respecter les licences ou autres modalités applicables au PROJET.

  1. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA MESSAGERIE

  2. OBJET

La présente partie définit les Conditions Générales d'Utilisation de la MESSAGERIE, et est une composante des Conditions Générales d’Utilisation de la FORGE.

  1. FONCTIONALITES de la MESSAGERIE

Avec la MESSAGERIE, l’HEBERGEUR met à disposition des ADMINISTRATEURS sous la responsabilité concerné un service de communication en ligne facilitant la discussion et la collaboration.

Les MEMBRES peuvent mettre en ligne sur les CANAUX de l’ÉQUIPE différents contenus : texte, images fixes ou animées, fichiers attachés, etc.

Une fois identifiés sous la FORGE INRAE, les MEMBRES peuvent sur la MESSAGERIE afférente à la FORGE :

  • Communiquer en temps réel

  • Lire et écrire des commentaires ou partager tout autre contenu dans des fils de discussions

  • Organiser les contenus

  • Avoir la capacité de paramétrer des notifications et/ou des rappels

  • Mieux collaborer de manière fluide, accessible et rapide.

  1. DEVENIR DES DONNEES DE LA MESSAGERIE

À l’expiration d’une durée de sauvegarde de cinq (5) années glissantes, sauf disposition légale ou réglementaire imposant une durée de conservation différente,les données présentes dans l’outil de MESSAGERIE seront effacées de manière définitive et irréversible.

  1. ACCES A LA MESSAGERIE

La MESSAGERIE est accessible à tout MEMBRE tel que défini dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Tout MEMBRE d’une EQUIPE donné accède à tous les contenus échangés au titre de la dite ÉQUIPE.

Les VISITEURS n’ont pas accès à la MESSAGERIE.

  1. UTILISATION DE LA MESSAGERIE : UNE UTILISATION CONFORME A LA CHARTE DE MODERATION DES PRESENTES CGU ET A LA LOI

L'UTLISATEUR s'engage à utiliser le SERVICE dans le respect de la Charte de modération des présentes conditions Générales d’utilisation et des lois en vigueur, notamment sans enfreindre les droits de tiers ni porter atteinte à l'ordre public.

  1. MODERATION

  2. Rôle des ADMINISTRATEURS

L’ADMINISTRATEUR d’une EQUIPE ou l’ADMINISTRATEUR d’un CANAL doit systématiquement modérer les contenus manifestement illicites ou incompatibles tels que définis dans la Charte de modération annexées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de maintenir un environnement collaboratif optimal.

Compte tenu de l'impact des services communautaires sur la responsabilité des MEMBRES, l’ADMINISTRATEUR s’oblige à modérer, autant que nécessaire et en temps réel, ce service.

LADMINISTRATEUR dispose des moyens et des compétences nécessaires techniques et humains afin d’effectuer cette modération.

L’ADMINISTRATEUR de chaque EQUIPE et de chaque CANAL reconnaît que cette condition de modération est une condition essentielle et déterminante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  1. Garantie au profit des MEMBRES

En cas de difficulté relative à un message plus particulièrement pour lui signaler la présence de tout contenu qu’il juge illicite ou incompatible, le MEMBRE doit en 1ère intention contacter directement, par message privé, l’ADMINISTRATEUR de son CANAL, ou l’ADMINISTRATEUR de son ÉQUIPE pour lui signaler la présence de tout contenu qu’il juge inapproprié ou illicite

L’HEBERGEUR s’engage à traiter toute réclamation dans les conditions conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation en vigueur.

Cette obligation consiste pour l’HEBERGEUR à prendre en compte cette réclamation et faire les meilleurs efforts pour faciliter l’exercice des droits et garanties dont disposent chacun des MEMBRES et les ADMINISTRATEURS via la Plateforme la FORGE.L’HEBERGEUR met en place une fonctionnalité spécifique dénommé « POINT CONTACT » permettant aux MEMBRES et à tous tiers de lui signaler la présence dont ils jugent le contenu incompatible ou illicite.

  1. RESPONSABILITE DES MEMBRES

Chaque MEMBRE est entièrement responsable des contenus qu’il envoie et des actions réalisées via son compte. En cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, après échanges avec l’ADMINISTRATEUR et l’EDITEUR concernés, l’HEBERGEUR se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’UTILISATEUR à la MESSAGERIE ou aux PROJETS et à la MESSAGERIE, sans préavisconformément aux dispositions énoncées dans les dispositions générales des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles des UTILISATEURS sont traitées conformément aux dispositions énoncées dans les dispositions générales des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  1. ANNEXE 1 : CHARTE DE MODERATION DE LA FORGE INRAE et sa messagerie

  2. OBJECTIFS DE LA CHARTE DE MODERATION

La présente Charte a pour but de définir les lignes directrices de la modération des contenus accessibles sous la FORGE INRAE et sa MESSAGERIE.

Cette charte définit les grandes lignes de la modération à mettre en œuvre au quotidien par l’EDITEUR et l’ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE, mais ne saurait prétendre à l'exhaustivité.

  1. LIGNES DIRECTRICES DE LA MODERATION

  2. Contenus manifestement illicites

De manière générale, toute forme d'apologie ou d'incitation à faire quelque chose d'illégal doit être modérée.

Sont notamment considérés comme manifestement illicites les contenus contenant les propos suivants :

  • apologie des crimes de guerre et crimes contre l'humanité, révisionnisme ou négationnisme ;

  • contestation de crimes contre l'humanité ;

  • provocation aux actes de terrorisme ;

  • appel à la violence, à la haine, au viol, au meurtre, au suicide ;

  • racisme, xénophobie ;

  • pédophilie ;

  • pornographie enfantine ;

  • toute atteinte à la dignité humaine ;

  • toute discrimination ou appel à la discrimination basée sur la race, le sexe, les origines, les croyances et religions ;

  • toute incitation à la consommation d'alcool ou de tabac ;

  • tout propos positif sur les produits stupéfiants ;

  • tout harcèlement, intimidation ou menace.

Conformément à la procédure présentée dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation portant la « Procédure de modération et sanctions », les UTILISATEURS et les MEMBRES,auteurs de tels contenus :

  • En cas de publication de contenus illicites sur la FORGE, celle-ci ainsi que sa MESSAGERIE seront traités conformément à l’annexe 2 « Procédure de modération et de sanctions » des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

  • En cas de publications de contenus illicites sur la MESSAGERIE de la FORGE,  l'accès à cette seule MESSAGERIE sera traitéconformément conformément à l’annexe 2 « Procédure de modération et sanctions » des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’UTILISATEUR ou le MEMBRE est informé que toute usurpation d’identité pourra faire l’objet de signalement aux autorités judiciaires compétentes, lesquelles pourront engager les poursuites nécessaires en application de la législation française.

L’EDITEUR ou l’ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE:

  • informera les autorités compétentes de la publication de tels contenus,

  • transmettra l'ensemble des éléments complémentaires dont il disposerait,

  • communiquera à ces dernières l'ensemble des informations d'identification dont il dispose.

  1. Contenus diffamatoires

Compte-tenu de la difficulté d'appréciation du caractère diffamatoire d'un contenu, l’EDITEUR ou l’ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE appliquera les lignes directrices suivantes.

L’EDITEUR ou l’ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE, en tant que modérateur devra considérer toutes les affirmations pouvant porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne comme potentiellement fausses et donc potentiellement diffamatoires, dès lors que les critères suivants sont remplis :

  • l'affirmation porte sur une personne physique ou morale (entreprise, association, organisme politique, religieux ou autres) ;

  • il est possible d'identifier (directement ou indirectement) la personne visée par l'affirmation (citée nommément, éléments précis suffisants) ;

  • l'affirmation est clairement négative et/ou a clairement pour but de nuire à la personne visée et peut donc dégrader son image (il ne s'agit pas seulement d'un jugement de valeur) ;

  • il est impossible de savoir si l'affirmation est vraie ou pas (l'affirmation n'est pas déjà établie de manière certaine sur la place publique, par exemple par une condamnation en justice) ;

  • si le contenu remplit l'ensemble de ces critères, le contenu sera considéré comme diffamatoire et devra être modéré.

  • si le contenu est agressif et contient des affirmations négatives à l'encontre d'une personne, celui-ci doit être considéré comme diffamatoire et à censurer.

  1. Contenus insultants

Les contenus insultants (voire haineux) doivent être modérés.

Un contenu est considéré comme insultant et doit être modéré dès lors qu'il remplit les critères cumulatifs suivants :

  • il contient un terme grossier ou une image dégradante ;

  • il a pour but délibéré d'offenser une personne (physique, morale, un groupe de personnes, une communauté…) ;

  • la personne visée doit être identifiable (un autre utilisateur, une personne publique, etc.).

Si l'insulte n'est pas dirigée envers une personne, mais par exemple envers les propos d'une personne, alors les propos peuvent être acceptés et ne doivent pas être modérés.

En fonction de l'intensité de l'insulte et de l'offense, L’EDITEUR ou l’ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE, en tant que modérateur pourra choisir de supprimer les termes litigieux du contenu ou de supprimer le contenu dans son intégralité.

La vulgarité n'est pas en revanche un motif de censure sauf si elle est excessive.

  1. Contenus d’usurpation d’identité

L'UTILISATEUR ou le MEMBRE s'engage à ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale, ni à falsifier son identité, à tout moment lors de l'utilisation de la FORGE ou sa messagerie.

Conformément aux dispositions de l'article 226-4-1 du Code pénal français, l'usurpation d'identité consiste à emprunter de manière frauduleuse le nom, la qualité ou les attributs d'une autre personne dans le but de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Cette infraction est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Toute personne coupable d'usurpation d'identité s'expose donc aux poursuites judiciaires prévues par la loi.

Dans le cadre de l’utilisation de la FORGE, il est strictement interdit :

  • d’ouvrir ou de créer un compte en se faisant passer pour une autre personne, notamment en utilisant ses nom, prénom, photographie ou toute autre information permettant de l’identifier ;

  • de publier ou transmettre des informations permettant d’usurper l’identité d’une autre personne, sans son consentement préalable et exprès ;

  • d'utiliser des informations trompeuses ou inexactes pour tromper les autres utilisateurs ou tiers sur l'identité de la personne physique ou morale réelle.

En cas de violation de cette clause, tout EDITEUR ou l’ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPEse réserve le droit de suspendre le compte de l'UTILISATEUR ou du MEMBRE fautif, et de demander à L’HÉBERGEUR de bloquer l'accès à la FORGE de manière temporaire ou définitive. En cas de préjudice, tout EDITEURou l’ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE pourra également signaler les faits aux autorités compétentes et collaborer dans le cadre de toute enquête.

  1. Propriété intellectuelle

Doit être modérée toute reproduction ou représentation autre qu’autorisé par une licence ou par la loi qu’elle soit une œuvre littéraire, musicale ou audiovisuelle.

Ainsi et par exemple, dans le cas où de courts extraits sont reproduits, la mention de la source et/ou de l'auteur, desdits contenus pourront être publiés.

  1. Respect de la vie privée

Tout UTILISATEUR ou tout MEMBRE a droit au respect de sa vie privée et au respect des attributs de sa personnalité dont son image.

Aussi, L’EDITEUR ou l’ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE, en tant que modérateur procédera à la modération des contenus suivants :

  • les tentatives d'usurpation d'identité signalées par les UTILISATEURS ou les MEMBRES, les contenus dont l'expéditeur n'est pas l'auteur, la publication d'adresses courriel, de numéros de téléphone et adresses postales… ;

  • la publication de coordonnées personnelles (courriels, téléphone, adresse postale ; y compris la publication par un UTILISATEUR de ses propres coordonnées).

  1. « Spamming »

Les contenus de nature répétitive (de type « spam ») sont à censurer :

  • le harcèlement par la répétition de contenus identiques ou très voisins,

  • la répétition de liens vers d'autres sites identiques ou similaires.

  1. Publicité et militantisme

Les contenus contenant des publicités ou la promotion d'activités commerciales doivent être modérés.

L’EDITEUR ou l’ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE en tant que modérateur, portera une attention particulière aux contenus faisant la promotion d'une activité syndicale, politique ou militante afin de modérer les abus notoires.

  1. Erotisme, Pornographie

Tout contenu comportant un contenu érotique ou pornographique doit être modéré. Est considéré comme érotique/pornographique les contenus suivants :

  • photographie ou représentation des organes sexuels et/ou d'actes sexuels (même très atténués et ce quelles que soient les pratiques en cause) ;

  • demander la taille du sexe ou de la poitrine

  1. Prostitution

L’EDITEUR ou l’ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE en tant que modérateur censurera immédiatement tout contenu émanant de personnes se livrant à la prostitution et proposant leurs services, de candidats à la prostitution, de personnes recommandant de se livrer à la prostitution, de proxénètes éventuels, de clients potentiels ou de personnes proposant leur aide financière à un(e) prostitué(e).

La prostitution s'entend pour les besoins de la présente Charte comme toute prestation d'accompagnement, d'escorting ou de relations sexuelles en contrepartie du paiement d'une somme d'argent, de cadeaux ou d'une prestation sous toute nature.

  1. Contenus illisibles ou incompréhensibles

L’EDITEUR ou l’ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE en tant que modérateur, modérera systématiquement tout contenu dont le contenu est vide, illisible ou incompréhensible.

  1. MISE EN APPLICATION DE LA CHARTE

  2. Règle générale

L’EDITEUR ou l’ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE en tant que modérateur, censure les contenus en se basant sur les consignes de la présente Charte de modération.

  1. Règles de priorité de modération

Les contenus suivants sont à traiter en priorité :

  1. Les contenus communiqués à un EDITEUR ou un ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE, en tant que modérateur, par tout UTILISATEUR

  2. Les contenus publiés identifiés comme « sensibles » par un EDITEUR ou un ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE : contrefaçon de droits, absence de neutralité (conformément à l’Article L121-2 et suites du Code Général de la Fonction Publique), non respect de la vie privée

  3. Les contenus publiés par des UTILISATEURSou les MEMBRES, identifiés à problème c'est à dire ayant déjà publié de manière répétée des contenus qui ont été censurés.

  4. PROCEDURES SPECIFIQUES A CERTAINS TYPES DE CONTENUS

100.### Cas des vidéos

L’EDITEUR ou l’ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE en tant que modérateur, procédera au visionnage rapide des vidéos (début, milieu, fin si possible).

Si, au cours de ce visionnage rapide, le modérateur n'a pas de doutes sur la décision de modération à appliquer au regard des indications visées à la présent Charte, la modération sera effectuée sur la base de cette analyse.

La modération de la vidéo pourra le cas échéant être effectuée sur la seule base du titre de la vidéo si celui-ci est manifestement contraire à la présente Charte.

Si la vidéo apparaît plus problématique, le modérateur visionnera de plus longs extraits de la vidéo ou si nécessaire la visionnera intégralement.

101.### Cas des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs

Pour tout lien hypertexte simple inséré par un UTILISATEUR ou un MEMBRE et renvoyant vers ou recommandant un site Internet tiers, L’EDITEUR ou un ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE, en tant que modérateur, se connectera sur la page d'accueil du site indiqué ou, le cas échéant, vers la page particulière recommandée dans le cas d'un lien hypertexte profond.

Si le contenu de cette page ne lui parait pas anormal, le lien sera accepté. Si en revanche, la page ou le site Internet cible lui apparaît comme étant douteux ou portant sur un sujet sensible, L’EDITEUR ou un ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE, réalisera une analyse plus poussée de plusieurs pages du site, pour définir le verdict de modération à appliquer. Dès lors que tout ou partie du site lui semble contraire aux bonnes mœurs ou lié à une thématique illicite, le contenu contenant le lien sera systématiquement supprimé.

102.# ANNEXE 2 : PROCEDURE DE MODERATION ET  SANCTIONS

103.## MODERATION

Les contenus sont modérés sur la FORGE par chaque EDITEUR ou un ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE pour la MESSAGERIE, chacun en ce qui le concerne.

Pour chaque contenu identifié comme potentiellement problématique ou sensible, c'est-à-dire les contenus signalés par des UTILISATEURS ou les MEMBRES comme étant illicites ou incompatibles, la modération sera réalisée par L’EDITEUR ou l’ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPEdu dispositif dont il est responsableetil effectuera un choix parmi l’échelle de sanctions visée à l’article « Sanction pour non respect des conditions Générales d’Utilisation».

104.## SANCTION****POUR NON RESPECTDES CONDITIONS GENE****RALES D’UTILISATION

L’EDITEUR ou l’ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE procéderaau traitementpour non respect des Conditions Générales d’Utilisation d'un UTILISATEUR ou d’un MEMBRE suivant l’échelleci-après.

105.### SANCTION POUR NON RESPECT DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PAR UN UTILISATEUR OU UN MEMBRE

106.#### Violation de la politique d’utilisation de la FORGE

Toute utilisation frauduleuse de la plateforme La FORGE, toute suppression ou modification de données contenues dans la plateforme la FORGE ou une altération de son fonctionnement est un délit puni pénalement notamment conformément à 323-1 code pénal.

107.#### Intervention de l’HÉBERGEUR en cas de n****on respect des C****onditions G****énérales d’Utilisation

108.##### Procédure

En cas de violationdes présentes Conditions Générales d’Utilisation, par un UTILISATEUR ou un MEMBRE,l’HÉBERGEUR se réserve le droit, le cas échéanten notifiant à l’EDITEUR ou à l’ADMINISTRATEUR D’EQUIPE, de prendre toutes les mesures correctives appropriées.

En cas de sanction à venir, l’HÉBERGEUR s’engage à notifier l’UTILISATEUR ou MEMBREpar tout moyen écrit (courriel, etc.) en précisant :

  • Les faits reprochés ;

  • La nature des sanctions envisagées ;

  • Le délai de réponse ou de mise en conformité laissé à l’UTILISATEUR ou MEMBRE.

En cas de sanction appliquée, l’HÉBERGEUR s’engage à notifier l’UTILISATEUR ou MEMBREpar tout moyen écrit (courriel, etc.) en précisant :

  • Les faits reprochés ;

  • La nature des sanctions appliquées.

109.##### Sanctions applicables

Selon la gravité et la récurrence des manquements constatés, l’HÉBERGEUR, en cas de situations portant illicéité caractérisée portée à sa connaissancepourra appliquer tout ou partie des sanctions suivantes :

  • Avertissement : Envoi d’une notification écrite détaillant le manquement et rappelant à l’ÉDITEUR ou l’ADMINISTRATEUR D’EQUIPE ses obligations ;

  • Restriction d’Accès : Changement de régime d’AUTORISATION ou retrait d’un accès à un PROJET ou CANAL, incluant la possibilité de publier ou de gérer des contenus ;  dans le cas où la restriction d’accès n’est techniquement pas possible, la sanction suivante pourra être appliquée directement ;

  • Blocage d’un compte UTILISATEUR (ÉDITEUR et/ou ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE) avec conservation et affichage des données et contributions ;

  • Blocage d’un compte UTILISATEUR, avec conservation mais masquage des données et contributions ;

  • L’HÉBERGEURse réserve le droit d’informer l’employeur de l’ÉDITEUR ou ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE sanctionné.

Toute sanction prise par l’HÉBERGEUR pourra être révisée, avant la suppression définitive du compte, à la demande de l’EDITEUR ou de l’ADMINISTRATEUR D’EQUIPE, sur présentation d’éléments justifiant une modification ou une levée de ladite sanction.

Si les manquements de l’EDITEUR ou de l’ADMINISTRATEUR D’EQUIPEcausent un préjudice direct ou indirect à la FORGE, celle-ci se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts, sans préjudice de toute action complémentaire en justice.

  • Suppression du compte UTILISATEUR : le compte passe en GHOST USER (https://forgemia.inra.fr/ghost) mais a priori rien ne l’empêche de recréer un compte s’il a encore une identité chez son employeur (IAM INRAE par exemple) @Christian ?

110.#### Modération par un EDITEUR ou un ADMINISTRATEUR D’EQUIPE en cas de n****on respect des CGU par un UTILISATEUR ou un MEMBRE

Si un UTILISATEUR ou un MEMBRE est identifié comme « sanctionné » par un EDITEURou un ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPE, tous les nouveaux contenus qu'il pourrait être amené à envoyer par la suite seront considérés comme traités conformément à la sanction qui lui aura été notifiée.

Si un UTILISATEUR ou un MEMBRE de la FORGE ne respecte pas une des obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation les sanctions suivantes peuvent être mises en œuvre :

  • L’EDITEUR ou l’ADMINISTRATEUR D’EQUIPE peut suspendre ou supprimer à l’UTILISATEUR les autorisations relevant de ses PROJETS ou CANAUX sans aucun avertissement et sans qu’il puisse prétendre à un quelconque dédommagement au titre du ou des PROJETS ou CANAUX concernés

111.## CONTENUS RECEPTIONNES VIA UNE ALERTE UTILISATEUR****OU UN ADMINISTRATEUR D’EQUIPE

L’EDITEUR ou l’ADMINISTRATEUR D’ÉQUIPEen tant que modérateur, réceptionnera et traitera les alertes des UTILISATEURSou des MEMBRES via la rubrique spécifique dédiée à cet effet sur la FORGE INRAE.

112.# ANNEXE 3 : DISPOSITIONS GENERALES SUR LES LIMITATIONS TECHNIQUES

113.## LIMITATIONS

La FORGE : L’HEBERGEUR suit par défaut les limitations Gitlab [1] https://docs.gitlab.com/ee/administration/instance_limits.html [2] https://docs.gitlab.com/ee/security/rate_limits.html

La MESSAGERIE : L’HEBERGEUR suit par défaut les limitations Mattermost

[3] https://docs.mattermost.com/manage/product-limits.html

Mattermost :https://docs.mattermost.com/manage/product-limits.html

[1]https://docs.mattermost.com/about/faq-license.html